Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 “créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain” a été publié le 18 août 2026. Il entre en vigueur ce mercredi 19 août.
Concrètement, les acheteurs publics sont désormais dispensés de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 140 000 € HT et portant sur :
- L’installation de pompes à chaleur dans des bâtiments ;
- Le raccordement au réseau de chaleur urbain.
La règle dite “des petits lots” s’applique également à ce dispositif. Ainsi, dans le cadre d’un marché alloti, les lots portant sur l’installation d’une pompe à chaleur ou le raccordement à un réseau de chaleur urbain peuvent être attribués sans publicité ni mise en concurrence à condition que leur montant soit inférieur à 140 000 € HT et que la valeur cumulée de ces lots n’excède pas 20% de la valeur totale de tous les lots.
Ces dispositions sont applicables à compter du 19 août 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
