À la suite de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local, deux nouveaux décrets d’application apportent des précisions quant aux autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les élus salariés.
L’article L 2123-1 du Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT) liste les situations dans lesquelles l’employeur doit autoriser l’absence de son salarié membre d’un conseil municipal. L’article 15 de la loi précitée a ajouté deux motifs justifiant l’absence du salarié membre d’un conseil municipal :
- les commémorations, fêtes et journées nationales;
- la mise en oeuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire en cas de danger grave ou imminent (article L 2212-4 du CGCT).
Le décret n° 2026-800 du 17 août 2026 précise que les autorisations d’absence sont également applicables aux élus des EPCI. De plus, il indique que “Les commémorations, fêtes et journées nationales mentionnées au 5° de l’article L. 2123-1 sont celles qui ont été créées par la loi ou par décret.”
Le décret n° 2026-801 du 18 août 2026 crée l’article D 2123-1-1 du CGCT. Cet article liste les commémorations, fêtes et journées nationales pour lesquelles un élu salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence.
