La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local vise notamment à améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux.
Le 7 mars 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi.
Le texte, modifié par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2025, a été transmis au Sénat pour une deuxième lecture.
Le texte, adopté le 22 octobre 2025 au Sénat, ne sera examiné à l’Assemblée nationale qu’en décembre 2025.
Point précis sur le contenu du texte
- Indemnités
- Retraites
- Dotation particulière élu local (DPEL)
- Statut de l’élu
- Convocation des conseils municipaux
- Congé électif
- Location gérance
- Vie professionnelle
- Elus étudiants
- Elus en situation de handicap
- Formation
- Arrêts maladie
- Conflit d’intérêts
- Fin de mandat
