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Enquête statistique nationale sur la sécurité : vos administrés sollicités

Cette enquête est obligatoire : en cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l’objet de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal. Les réponses sont protégées par le secret statistique et destinées au Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI).
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