Dans un contexte marqué par les violences contre les élus et les démissions de maires, l’affaiblissement de la démocratie locale préoccupe les parlementaires. Un rapport d’information publié le 5 juillet présente des propositions pour améliorer la situation, notamment en renforçant la capacité d’action des communes et des maires.
Ainsi, le rapport d’information n° 851 (2022-2023) du 5 juillet 2023 “Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires” présente une série de sept propositions qui se décomposent en sous proposition. Parmi ces dernières, ont peut relever :
- La consécration constitutionnelle de la clause générale de compétence qui fonde juridiquement la capacité d’agir des communes;
- Le maintien du mode de scrutin actuel pour les élections municipales et intercommunales, afin de consolider la logique selon laquelle le mandat de conseiller communautaire découle du mandat de conseiller municipal;
- La fin des transferts obligatoires de compétence;
- Instaurer à chaque renouvellement général des instances un débat sur la répartition des compétences;
- Permettre la mise en œuvre, dans le cadre du pacte de gouvernance une intercommunalité et ses adhérents, un droit de veto des communes;
- Maintenir le financement des communes par la fiscalité locale;
- Améliorer la visibilité sur l’évolution des ressources des collectivités locales;
- Faciliter l’accès des maires à l’État, notamment en reconstituant un guichet unique auprès du Préfet;
- Renforcer le pouvoir règlementaire du maire, ainsi que son pouvoir de police et ses moyens de contrôle;
- Consolider l’équipe du maire en facilitant le recrutement de secrétaires de mairie, d’agents spécialisés et en encourageant la mutualisation de personnel;
- Lancer une réflexion su la revalorisation des indemnités de fonction;
- Mieux adapter les conditions d’exercice du mandat, notamment pour les élus engagés dans la vie professionnelle;
- Garantir la protection effective des maires et élus municipaux face aux violences, menaces et outrages;
- Remédier à l’absence de protection spécifique des candidats aux élections municipales.
