Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 instaure une aide financière afin d’accélérer la mise en accessibilité de certains ERP de 5ème catégorie. Les communes et intercommunalités ne pourront pas en bénéficier directement, en revanche cette aide pourra par exemple soutenir les commerces sur le territoire.
Les conditions pour bénéficier de ce fonds territorial sont cadrées. Certains ERP pourront en bénéficier de droit. Il s’agit :
- des magasins de vente (type M)
- des restaurants et débits de boisson (type N)
- des hôtels et restaurants (type O)
- des banques (type W).
Les exploitants des ERP appartenant à d’autres types pourront solliciter une dérogation du préfet mais sans garantie de pouvoir bénéficier du fond.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- équipements de mise en accessibilité ;
- travaux de mise en accessibilité ;
- dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un établissement recevant du public.
Le fonds permettra de financer jusqu’à 50% des dépenses éligibles hors taxes, dans la limite de 20 000 euros pour les achats et travaux et de 500 euros pour ingénierie et l’éventuel AMO.
À noter que le décret prévoit expressément que les demandes seront traitées selon les priorités arrêtées par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. L’article 5 du décret évoque spécifiquement la priorité établie par les jeux olympiques de 2024. Autrement dit, pour les ERP éloignés des évènements olympiques, les demandes seront vraisemblablement étudiées à partir du troisième trimestre 2024.
À noter que l’aide financière est pour l’instant instaurée jusqu’au 31 décembre 2028.
