Le décret 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifie, à compter du 1er janvier 2024, les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d’urbanisme. En particulier, l’obligation de transmettre au préfet un exemplaire de la demande de permis ou déclaration préalable dans la semaine qui suit son dépôt en mairie est supprimée (article R 423-7 du Code de l’Urbanisme).
À noter que dans les sites classés ou en instance de classement ainsi que dans le réserves naturelles, le maire devra toujours transmettre un exemplaire du dossier en préfecture (article R 423-12 du Code de l’Urbanisme).
Par ailleurs, lorsque l’autorité compétente pour l’instruction des demandes d’urbanisme est le président de l’intercommunalité, le maire conserve un exemplaire du dossier et envoie les autres à l’intercommunalité (article R 423-8 du Code de l’Urbanisme).
Enfin, il ne sera plus nécessaire d’adresser au préfet une copie de la notification de la modification du délai d’instruction (articles R 423-42 et R 423-44 du Code de l’Urbanisme).
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’urbanismes déposées à compter du 1er janvier 2024.
