“A compter de leur désignation, les maires et les adjoints se voient remettre une carte d’identité tricolore attestant de leurs fonctions.”
(article L. 2122-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
La carte d’identité des maires et des adjoints au maire est un dispositif prévu par l’article 42 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Cette carte d’identité permet aux maires et à leurs adjoints d’être mieux identifiés par la population, spécifiquement dans les situations sensibles.
En effet, elle signifie qu’ils interviennent officiellement en attestant de leur qualité, notamment d’Officiers de Police Judiciaire (OPJ).
La carte d’identité est liée aux compétences exercées au nom et pour le compte de l’Etat. Elle ne concerne donc que le maire et ses adjoints.
Elle est fournie gratuitement aux élus qui en font la demande. Le coût de production et d’acheminement est entièrement pris en charge par l’État.
Comment obtenir votre carte d’identité ?
1/ Se rendre sur le portail de demande de cartes d’identité des maires et adjoints au maire
https://carteelu.messervices.ingroupe.com/accueil
2/ L’inscription au service
L’inscription au portail vous permet d’effectuer vos demandes de carte d’identité des maires et des adjoints au maire.
Il convient de s’inscrire en vous munissant au préalable du numéro SIREN de votre mairie ainsi que du code d’activation envoyé par courrier à chaque mairie par l’Imprimerie nationale. Il est possible que vous n’ayez pas encore réceptionné ce courrier. N’hésitez pas à contacter le support utilisateur par téléphone au 03 27 08 06 22 (service gratuit, prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
3/ La connexion au service (si la mairie est déjà inscrite)
Les profils des élus (maire et adjoint au maire), souhaitant se procurer la carte, doivent tous être complétés sur le portail, avant que la commande ne soit validée.
Attention : certaines cartes peuvent être rejetées par l’Imprimerie nationale en cas de non-conformité des photos téléchargées sur le portail. Pour chaque commande, les photos doivent être au même format que celles requises pour les pièces d’identité (fond blanc uni, pas de photo en pied, tête de face, pas de trait noir sur les bords…).
A noter :
En cas de perte ou de vol de la carte d’identité, le préfet doit être prévenu sans délai.
De même, lors de la cessation de leurs fonctions, les maires et les adjoints au maire concernés doivent renvoyer leur carte d’identité au préfet.
