La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 met un terme aux difficultés posées par l’arrêt du Conseil d’État n° 422248 du 20 novembre 2020. Dans cet arrêt, le juge considérait que les communes devaient prendre en charge les Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap (AESH) pendant la pause méridienne.
Désormais, à compter de la rentrée 2024, l’intégralité du salaire des AESH sera pris en charge par l’État.
Actuellement les situation sont gérées au moyen de conventionnement entre l’État et la collectivité ou avec un double employeur pour le même AESH ou encore avec un changement d’AESH pendant la pause méridienne.
La nouvelle loi modifie clairement le code de l’éducation en prévoyant que l’État à la charge “De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. ” (nouvel alinéa à l’article L 211-8 du Code de l’Éducation).
Cette modification est reprise dans un nouvel alinéa à l’article L 917-1 du Code de l’éducation, relatif aux AESH :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »
La loi prévoit son entrée en vigueur pour la prochaine rentrée scolaire soit le 2 septembre 2024.
