Le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 et l’arrêté ministériel “fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d’assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles” du 1er juillet 2025 ont été transposés dans le Code des Assurances (articles D 125-7-1 et suivants ainsi que A 125-6-4-1 et suivants). Ils modifient les règles applicables aux franchises des contrats d’assurances des collectivités et de leurs groupements.
Pour toutes les communes et intercommunalités, la franchise applicable aux dégâts consécutifs à une catastrophe naturelle sera désormais égale à un à une fraction du montant des dommages, à savoir “10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par évènement ». En outre, pour les communes de moins de 2 000 habitants, le montant de la franchise ne pourra pas dépasser 100 000 euros, quel que soit le montant des dommages.
De plus, le montant minimum de la franchise devra respecter deux valeurs plancher : 3 050 euros pour le retrait-gonflement des sols 1 140 euros pour les autres catastrophes. La franchise minimale pourra être fixée librement, dans le respect de ces valeurs plancher.
Ces dispositions sont applicables aux sinistres survenus à compter du 4 juillet 2025.
