La loi de finances pour 2026 a été publiée au JORF n°0043 du 20 février 2026.
L’Association des Maires de France (AMF) a produit une note reprenant les principales dispositions fiscales et financières de la loi. Cette note est consultable sur notre application mobile, rubrique « Documentation pratique », sous-rubrique « Assurances, finances, fiscalité ».
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Parmi les mesures adoptées représentant un coût pour les communes et intercommunalités, nous comptons :
- La reconduction du « DIspositif de LIssage COnjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » (DILICO 2) ;
- Le report d’un an du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;
- La ponction pour le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ;
- La baisse du Fonds vert ;
- La baisse de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ; - Le gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour le bloc communal
