La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local vise notamment à améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux.
Le 7 mars 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi.
Le texte, modifié par l’Assemblée nationale le 10 juillet 2025, a été transmis au Sénat pour une deuxième lecture.
Le texte, adopté le 22 octobre 2025 au Sénat, ne sera examiné à l’Assemblée nationale qu’en décembre 2025.
Le texte a été définitivement adopté le 8 décembre 2025.
Retrouvez ci-dessous les précédents articles relatifs au statut de l’élu local :
