La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au JORF n°0043 du 20 février 2026.
L’Association des Maires de France (AMF) a produit une note reprenant les principales dispositions fiscales et financières de cette loi, que vous pouvez retrouver sur l’application Contact’Elus 88, rubrique “Documentation pratique”, sous-rubrique “Assurances, finances, fiscalité”.
Parmi les mesures adoptées représentant un coût pour les communes et intercommunalités, nous comptons :
- La reconduction du “DIspositif de LIssage COnjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales” (DILICO 2)
- Le report d’un an du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
- La ponction pour le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)
- La baisse du Fonds vert
- La baisse de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)
- Le gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour le bloc communal
Ces dispositions seront évoquées plus en détail dans Bim’INFO n°235 mars-avril 2026 qui paraîtra fin avril.
