Actualités

Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2024 pour les contrats de commande publique

En matière de commande publique, les seuils de procédure formalisées sont réévalués tous les deux ans par la commission européenne. Les règlements européens n° 2023/2495 et 2023/2497 du 15 novembre 2023 établissent seuils qui seront en vigueur pour les collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2024...

Un décret assouplit la transmission des dossiers d’urbanisme à la préfecture

Le décret 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifie, à compter du 1er janvier 2024, les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme. En particulier, l'obligation de transmettre au préfet un exemplaire de la demande ...

Le contrôle de l’obligation scolaire et l’enquête d’instruction à domicile

Retrouvez tous les documents relatifs à la réunion d'information du 9 novembre 2023, intitulée « Le contrôle de l’obligation scolaire par le maire, du recensement de tous les enfants aux modalités de l’enquête d’instruction à domicile ».

Nouvelle réglementations en matière de dimenssionnement des panneaux publicitaires

Le décret n° 2023-1007 du 30 octobre 2023 précise les modalités de calcul de la surface des panneaux publicitaires. Désormais, par principe, c'est l'ensemble de la surface du dispositif dont l'objet principal est de recevoir la publicité qui doit être prises en compte, y compris les éventuelles "bordures". De plus, les surfaces...

Création d’un fond territorial d’accessibilité pour les petites entreprises classées ERP de 5ème catégorie

Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 instaure une aide financière afin d'accélérer la mise en accessibilité de certains ERP de 5ème catégorie. Les communes et intercommunalités ne pourront pas en bénéficier directement, en revanche cette aide pourra, par exemple, soutenir les commerces sur le territoire.

Publication d’un nouveau guide relatif au prix dans les marchés publics

Dans le cadre d'un marché public, un prix peut-être ferme ou révisable. Il peut être unitaire ou forfaite voire mixte. Sa révision, son indexation, l'application de pénalités, le versement d'acompte sont autant de sujets qui appellent la vigilance et l'intérêt des acheteurs publics...

La prévention des atteintes aux élus et la lutte contre les agressions

Madame la préfète des Vosges ainsi que Monsieur le procureur de la République ont organisé trois réunions concernant la prévention des atteintes aux élus. Retrouvez tous les documents utiles communiqués à la suite de ces réunions dans la présente actualité.

Un arrêté ministériel fixe le montant définitif du filet de sécurité (aide face à la hausse du point d’indice et du prix des énergies)

Un arrêté ministériel du 13 octobre 2023, publié le 15 octobre, fixe les montants définitifs du filet de sécurité. Ce dispositif, jugé trop restrictif par les associations d'élus, vise à compenser les conséquences de la hausse du point d'indice et des prix pour les collectivités vérifiant certains critères financiers.

Le règlement sanitaire départemental est codifié dans le code de la santé publique

Issu d'un arrêt préfectoral, le règlement sanitaire départemental fixe de nombreuses règles en matière d'hygiène et de prévention des risques sanitaires. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 et le décret n° 2023-695 du juillet 2023 harmonisent les règles départementales en les inscrivant dans le Code de la Santé Publique...

La Commission de Régulation de l’Energie précise que les pétionnaires doivent prendre en charge le coût des extensions du réseau électrique à compter du 10 septembre 2023

Dans sa délibération du 22 septembre 2023, la commission de régulation de l'énergie précise la portée de l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 dans le cadre de la suppression de la prise en charge par les collectivités du coût de l'extension hors terrain d'assiette de l'opération de construction...

Un décret pérenise la dispense d’autorisation d’urbanisme pour certaines constructions démontables

Le décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 inscrit définitivement à l'article R 421-5 du Code de l'Urbanisme de nouvelles dispenses d'autorisation d'urbanisme. Ce faisant, il pérennise un dispositif expérimental temporaire mis en place en juin 2021. Plus concrètement ...

Un décret prévoit la transmission de la base d’adresses locales par les communes en 2024

La loi dite "3DS" du 21 février 2022 prévoit que toutes les communes doivent procéder à la dénomination des voies et des lieux dits. Elles doivent par ailleurs mettre à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons (voir en ce sens notre actualité du 24 février 2022). Le décret n° 2023-761 du 11 août 2023 fixe les dates auxquelles la base d'adresses locales doit être transmise par les communes.