Une circulaire précise les nouvelles modalités selon lesquelles les associations d'élus peuvent se constituer partie civile
Article publié le
22/02/2023 à 09:33:00
La loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 étend considérablement la possibilité, pour les associations d'élus, de se constituer partie civile. Une circulaire du ministère de la justice détaille les apports de cette loi.
Trois grandes nouveautés se dégagent :
- Tout d'abord, la possibilité de se constituer partie civile est ouverte à toute association nationale reconnue d'utilité publique ou déclarée depuis au moins 5 ans, dont les statuts proposent d'assurer la défense des intérêts des élus (municipaux, départementaux, régionaux...) de se constituer partie civile. Cette possibilité s'étend aux associations affiliées (ce qui renvoie notamment aux structures départementales);
- Ensuite, le champs des infractions permettant la constitution de partie civile est largement étendu puisqu'il porte désormais sur l'ensemble des crimes et délits contre les personnes ou les biens, certaines atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique et tous les délits de presse;
- Enfin, la possibilité de se constituer partie civile est étendue aux proches des élus victimes des infractions précitées en raison du mandat de l'élu. Les proches concernés sont : les conjoints ou concubins, les ascendants et descendants en ligne directe ainsi que tout autre personne vivant habituellement au domicile de l'élu.
La circulaire et son annexe rappellent l'état antérieur du droit avant d'exposer les évolution.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 janvier 2023.
