Un décret pérenise la dispense d'autorisation d'urbanisme pour certaines constructions démontables

Article publié le 25/09/2023 à 14:56:00

Le décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 inscrit définitivement à l'article R 421-5 du Code de l'Urbanisme de nouvelles dispenses d'autorisation d'urbanisme. Ce faisant, il pérennise un dispositif expérimental temporaire mis en place en juin 2021 (voir en ce sens le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021). Plus concrètement, ces nouvelles dérogations concernent les constructions temporaires et démontables à usage:

De résidence universitaire;
De résidence sociale;
De centre d'hébergement et de réinsertion sociale;
De structure d'hébergement d'urgence;
De relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d'aménagement urbain.

Ces constructions temporaires seront donc dispensées de toute autorisation d'urbanisme dès lors qu'elles sont implantées pour une durée inférieure à deux ans. À l'issue de cette durée, le constructeur doit remettre les lieux dans leur état initial.

À noter que le décret ne prévoit pas d'obligation d'information de la commune.

Les services de l'État indiquent que ces constructions temporaires pourront être soumises à la taxe foncière sur les propriété bâties.

Le décret s'applique pour l'avenir ainsi qu'aux constructions temporaires et démontables dont la durée maximale d'implantation n'a pas expiré le 25 septembre 2023.