Un décret améliore les règles en matière de retraites pour les élus locaux
Le décret n°2023-838 du 30 août 2023 publié le 31 août modifie les règles en matière de retrait pour les élus locaux. Les élus dont les indemnités de fonctions ne sont pas obligatoirement assujetties aux cotisations de la sécurité sociale peuvent demander à cotiser. Ils peuvent y renoncer à tout moment. Par ailleurs, le rachat de trimestres pour les élus locaux devient possible, dans la limite de douze trimestres.
Concrètement, un élu qui perçoit moins de 1833 euros d'indemnités par mois (seuil limite de l'assujettissement au versement obligatoire de cotisations) pourra demander à sa collectivité d'être assujetti. La demande est effectuée par tout moyen permettant de s'assurer de la date certaine de réception. Le demande prend effet au premier jour du mois suivant sa réception (article D 382-34-1 du Code de la Sécurité Sociale). L'élu peut renoncer à son assujettissement facultatif à tout moment. La renonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la demande de renonciation.
Par ailleurs, s'agissant du régime général de sécurité sociale, les périodes pendant lesquelles l'assuré a été membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriales peuvent désormais faire l'objet d'un rachat de trimestres (voir en ce sens l'article L 351-14-1 I 4° du Code de la sécurité sociale). Cette possibilité de rachat est limitée à douze trimestres (article D 351-3 du même code)
S'agissant du régime des salariés agricoles, l'article D 351-4 apporte une nouvelle précision :
"la demande est adressée au régime des salariés agricoles dès lors que l'assuré est ou a été affilié à ce régime et n'a jamais été affilié au régime général. La demande est adressée au régime général ou au régime des salariés agricoles au choix de l'assuré dès lors qu'il est ou a été affilié dans ces deux régimes. Les autres assurés adressent leur demande au régime général. "
Les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2023. Pour les mandats en cours, l'application concerne la période postérieure au 1er septembre 2023.