Un arrêté ministériel fixe le montant définitif du filet de sécurité (aide face à la hausse du point d'indice et du prix des énergies)

Un arrêté ministériel du 13 octobre 2023, publié le 15 octobre, fixe les montants définitifs du filet de sécurité. Ce dispositif, instauré par la loi de finance rectificative de juillet 2022 et jugé trop restrictif par les associations d'élus, vise à compenser les conséquences de la hausse du point d'indice et des prix pour les collectivités vérifiant certains critères financiers.

Il était notamment possible de solliciter un acompte. L'arrêté fixe désormais les montants définitifs, avec régularisation éventuelle de l'acompte (versement d'un complément à la collectivité ou au contraire remboursement du trop perçu par la collectivité).

Le bilan de ce dispositif, dressé par maire-info est en demi teinte.

D'un côté 2 942 communes et intercommunalités se partagent près de 405 millions d'euros avec naturellement une forte disparité des montants accordés (le plus faible étant de 52 euros et le plus important étant de 9 102 462 euros).

De l'autre côté, 3 415 communes et intercommunalités doivent rembourser la totalité de l'acompte perçu et 11 doivent procéder à un remboursement partiel.

Le bilan pour le département des Vosges est visible aux pages 90 et 91 de l'annexe de l'arrêté.