Plusieurs textes instaurent des obligations nouvelles en matière d'accès à l'eau potable
L'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 ainsi que ses décrets d'application n° 2022-1720 et n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 instaurent de nouvelles obligations pour les autorités compétentes en matière de distribution de l'eau potable. L'amélioration de l'accès et de la sécurité sanitaire constituent les principaux apports de cet ensemble législatif qui a pour vocation de transposer la directive européenne n°2020/2184 dite "directive eau potable"
Plus précisément, s'agissant des garanties d'accès, le nouvel article R 1321-1 A du Code de la Santé Publique dispose :
« La quantité suffisante d'eau destinée à la consommation humaine au sens de l'article L. 1321-1 A est comprise, selon la situation des personnes, entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour disponible au domicile ou dans le lieu de vie des personnes ou, à défaut, en un point d'accès le plus proche possible, compte tenu des contraintes techniques, géographiques et topographiques et des servitudes auxquelles sont assujettis les territoires concernés. »
En outre, l’autorité chargée de la compétence eau potable doit également réaliser un diagnostic territorial, actualisé au moins tous les six ans, afin d’identifier les personnes n’ayant pas d’accès ou un accès insuffisant à l’eau potable. Les mesures techniques réalisables doivent être mises en œuvre dans les trois ans suivant le diagnostic. Par dérogation, les dépenses relatives au diagnostic et à la mise en œuvre des mesures préconisées peuvent être prise en charge au titre du budget général plutôt qu’au du budget annexe (article L 2224-7-2 du Code de la Santé Publique - CSP).
Par ailleurs, le nouvel article R 1321-1-1 du CSP pose une définition juridiques pour les différents usages de l'eau potable :
"Au sens de la présente section, on entend par :
1° Usages alimentaires, les usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, au lavage de la vaisselle, à l'arrosage des jardins potagers ;
2° Usages liés à l'hygiène corporelle, les usages tels que l'utilisation de l'eau dans la douche, le bain, le lavabo, pour le lavage du linge ;
3° Usages liés à l'hygiène générale et à la propreté, les usages liés notamment à l'évacuation des excreta, au lavage des locaux, au lavage de véhicules au domicile, au nettoyage des surfaces à l'échelle des bâtiments ;
4° Autres usages domestiques, les usages liés notamment à l'alimentation en eau des piscines, des bains à remous, des systèmes collectifs de brumisation d'eau, des jeux d'eaux, des fontaines décoratives, à l'arrosage des toitures végétalisées et des espaces verts à l'échelle des bâtiments."
En complément, l'article R 1321-22-1 du CSP impose à chaque autorité compétente l’élaboration d'un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau "de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution".
La plupart de ces obligations sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
Toutefois, le diagnostic territorial prévu par l'article L 2224-7-4 du CSP devra être mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2025. Cette échéance est repoussée au 1er janvier 2027 pour les communautés de communes qui deviendront compétent en matière de distribution de l'eau à compter du 1er janvier 2026.
L'ordonnance et ses deux décrets sont complétés par sept arrêtés ministériels du 30 décembre 2022 qui développent certaines modalités techniques de mise en œuvre en actualisant les arrêtés existants.