Les maires doivent être attentifs lors de la commande de matériaux de construction
La mise en place de la Responsabilité Élargie des Producteurs pour la filière des Produits et Matériaux de Construction du secteur du Batîment entraîne des frais pour les producteurs et les metteurs sur le marché. Sous certaines conditions, la commune acheteuse de PMCB peut se voir facturer une éco-contribution. Toutefois, il est possible de diminuer l'éco-contribution versée lorsque les PMCB sont employés pour des travaux publics ou des ouvrages de génie civil.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire (dite loi "AGEC") a instauré onze nouvelles filières de Responsabilité Élargie des Producteurs parmi lesquelles figurent les PMCB. La liste exhaustive des matériaux concernés par la filière PMCB est précisée par l'article R 543-289 du Code de l'Environnement.
Pour s'acquitter de leur obligation issue de la REP, les metteurs sur le marchés peuvent recourir à un éco-organisme. L'article L 541-10 du Code de l'Environnement dispose :
"[...]Les producteurs s'acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en contrepartie une contribution financière. Il peut être dérogé à ce principe de gouvernance par décret lorsqu'aucun éco-organisme agréé n'a été mis en place par les producteurs. [...]"
Chaque éco-organisme propose un contrat type à ses adhérents. Les éco-organismes de la filière PMCB peuvent imposer à leurs adhérents de répercuter l'éco-contribution à l'acheteur (voir en ce sens l'article R 543-290-3 du Code de l'Environnement).
Toutefois, le metteur sur le marché peut diminuer le montant de l'éco-contribution en justifiant que les matériaux sont employés pour des travaux publics ou la réalisation d'ouvrages de génie civils (voir en ce sens l'article R 543-290-2 du Code de l'Environnement).
Ainsi, grâce à un justificatif, les fournisseurs de la commune bénéficieront d'une diminution de leur contribution financière à l'éco-organisme. La commune en bénéficiera par ricochet en diminuant le montant d'éco-contribution qui lui sera répercuté.