Le sénat publie un rapport d'information sur l'avenir des maires et de la commune

Dans un contexte marqué par les violences contre les élus et les démissions de maires, l'affaiblissement de la démocratie locale préoccupe les parlementaires. Un rapport d'information publié le 5 juillet présente des propositions pour améliorer la situation, notamment en renforçant la capacité d'action des communes et des maires.

Ainsi, le rapport d'information n° 851 (2022-2023) du 5 juillet 2023 "Avis de tempête sur la démocratie locale : soignons le mal des maires" présente une série de sept propositions qui se décomposent en sous proposition. Parmi ces dernières, ont peut relever :

• La consécration constitutionnelle de la clause générale de compétence qui fonde juridiquement la capacité d'agir des communes;
• Le maintien du mode de scrutin actuel pour les élections municipales et intercommunales, afin de consolider la logique selon laquelle le mandat de conseiller communautaire découle du mandat de conseiller municipal;
• La fin des transferts obligatoires de compétence;
• Instaurer à chaque renouvellement général des instances un débat sur la répartition des compétences;
• Permettre la mise en œuvre, dans le cadre du pacte de gouvernance une intercommunalité et ses adhérents, un droit de veto des communes;
• Maintenir le financement des communes par la fiscalité locale;
• Améliorer la visibilité sur l'évolution des ressources des collectivités locales;
• Faciliter l'accès des maires à l'État, notamment en reconstituant un guichet unique auprès du Préfet;
• Renforcer le pouvoir règlementaire du maire, ainsi que son pouvoir de police et ses moyens de contrôle;
• Consolider l'équipe du maire en facilitant le recrutement de secrétaires de mairie, d'agents spécialisés et en encourageant la mutualisation de personnel;
• Lancer une réflexion su la revalorisation des indemnités de fonction;
• Mieux adapter les conditions d'exercice du mandat, notamment pour les élus engagés dans la vie professionnelle;
• Garantir la protection effective des maires et élus municipaux face aux violences, menaces et outrages;
• Remédier à l'absence de protection spécifique des candidats aux élections municipales.