Le règlement sanitaire départemental est codifié dans le code de la santé publique
Issu d'un arrêt préfectoral, le règlement sanitaire départemental fixe de nombreuses règles en matière d'hygiène et de prévention des risques sanitaires. Le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 et le décret n° 2023-695 du juillet 2023 harmonisent les règles départementales en les inscrivant dans le Code de la Santé Publique (CSP).
Le décret du 20 juillet s'attache spécifiquement au ramonage en prévoyant notamment un entretien a minima tous les douze mois (nouvel article R 1331-68 du CSP).
Le décret du 29 juillet détaille des exigences minimales en matière d'hygiène et de salubrité des locaux à usage d'habitation (articles R 1331-14 et suivants du CSP).
Ces deux décret sont entrés en vigueur le 1er octobre 2023.
À noter qu'en matière de lutte contre l'habitat indigne, les maires et présidents d'intercommunalités peuvent se rapprocher des services de la Direction Départementale des Territoires (DDT).