La Commission de Régulation de l'Energie précise que les pétionnaires doivent prendre en charge le coût des extensions du réseau électrique à compter du 10 septembre 2023
À l'origine, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dite loi "APER" a modifié, par son article 29, l'article L 342-11 du Code de l’Énergie. Le paragraphe suivant a donc été supprimé, avec prise d'effet au 10 septembre 2023 :
"La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme. "
Dès lors, les collectivités compétentes en matière d’urbanisme n’ont plus à supporter les coûts d’extension du réseau électrique à compter du 10 septembre 2023. En revanche, la loi ‘APER’ ne donnait aucune information quant au remplacement de la contribution des collectivités.
C’est pourquoi, afin de réorganiser la prise en charge de ces coûts, l’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 a prévu que la part de l'extension non financée par le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité (TURPE) serait prise en charge par le demandeur de raccordement, autrement dit le pétitionnaire. À noter que le financement par le TURPE ne peut excéder 40 % du coût de l'extension. Cette ordonnance prévoit également que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 10 novembre 2023.
Pour finir, dans le but de clarifier la situation pour les autorisations d'urbanisme délivrées entre le 10 septembre (date à laquelle les collectivités n'ont plus à prendre en charge financièrement l'extension) et le 10 novembre (date initialement prévue pour l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée), la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) a délibéré pour préciser les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (voir en ce sens l'article L 134-1 2° et 3° du Code de l'Énergie).
Le 22 septembre 2023, la délibération de la CRE est publiée. Elle précise que les demandeurs de raccordement, bénéficiaires d'une autorisation d'urbanisme délivrée à compter du 10 septembre 2023, devront prendre en charge la contribution pour l'extension du réseau électrique en dehors de l'assiette du terrain concerné par l'opération de construction ou d'aménagement.