Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme
Article publié le
23/12/2021 à 14:13:00
A partir du 1er janvier 2022, la SVE (Saisine par Voie Electronique) s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme.
Les communes devront être en capacité de recevoir les permis de construire sous forme numérique.
> Vidéo de la rencontre AMF "Comment se préparer pour le 1er janvier 2022 ?"