Création obligatoire d'une base d'adresses : l'ANCT forme à l'utilisation de son outil gratuit
La loi dite "3DS" du 21 février 2022 étend à toutes les communes l'obligation de dénommer les voies et les lieux-dits. En effet, son article 169 modifie l'article L 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit désormais que les communes doivent mettre à dispositions les données relatives à la dénomination des voies et des lieux dits.
Il s'agit de créer une base d'adresses dans les conditions de l'article L 321-4 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
À cet effet, l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoire met à disposition un outil gratuit pour créer la base d'adresses en question (non compatible avec internet explorer).
Des webinaires sont organisés par l'ANCT pour aider les élus et les agents à créer et publier la Base adresse locale de leur commune. L'inscription se fait par courriel à l'adresse adresse@data.gouv.fr. Le prochain Webinaire aura lieu le jeudi 10 mars de 14h00 à 15h30.
En complément, l'ANCT diffuse le Guide de «Mes Adresses».
Pour plus d'informations sur la loi "3DS", vous pouvez consulter notre actualité juridique dédiée.