Le service juridique

Période de préparation au reclassement (PPR)

Article publié le 19/09/2019 à 08:56:00

Parution d'une circulaire du 30 juillet 2019  relative aux modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Arrêté anti-pesticides : Incompétence du Maire

Article publié le 17/09/2019 à 08:39:00

Le maire est incompétent pour prendre un arrêté anti-pesticides en raison d'une atteinte portée aux pouvoirs de police administrative spéciale confiés à l'Etat

Elections municipales : date officielle !

Article publié le 09/09/2019 à 08:00:00

Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixe officiellement les modalités du scrutin ainsi que la date de convocation des électeurs aux 15 et 22 mars 2020

Location d'une salle communale à une association ou à un parti politique

Article publié le 05/09/2019 à 08:00:00

Retrouvez tout ce qu'il faut savoir en une fiche réflexe sur la mise à disposition d'une salle communale...

Fusion du TI et du TGI : #Tribunaljudiciaire

Article publié le 02/09/2019 à 08:00:00

A compter du 1er janvier 2020, ne dites plus Tribunal d'Instance (TI) et Tribunal de Grande Instance (TGI) : dites plutôt Tribunal Judiciaire

Impôts : informations utiles

Article publié le 29/08/2019 à 08:00:00

Pour vous aider à comprendre les innovations qui vous concerne en matière fiscale..

Comment défendre les chemins ruraux d'une propriété ?

Article publié le 23/08/2019 à 08:00:00

Les communes bénéficient d'une présomption de propriété des chemins.

La réforme de la fonction publique : validation par le Conseil Constitutionnel

Article publié le 22/08/2019 à 08:51:00

Le 1er août 2019, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la conformité à la Constitution de la loi portant transformation de la fonction publique

Demander un extrait de casier judiciaire

Article publié le 14/08/2019 à 09:19:00

Quelles sont les personnes habilitées à faire cette demande ?

Aides pour l'acquisition ou la location de véhicules peu polluants

Article publié le 13/08/2019 à 08:06:00

Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants

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