Le service juridique

Réglementation trottinettes électriques et autres

Article publié le 31/10/2019 à 15:15:00

Le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 vient enfin poser une réglementation pour ces véhicules

Dates inscriptions des candidatures pour les élections municipales de mars 2020

Article publié le 29/10/2019 à 15:00:00

Dates prévisionnelles des dépôts de candidatures

Projet de loi Engagement et proximité

Article publié le 25/10/2019 à 08:00:00

Adopté à 338 voix contre 2, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie publique et la proximité de l'action locale est revu par les sénateurs 

Collectivités territoriales et dispositifs "vidéos"

Article publié le 23/10/2019 à 08:00:00

La CNIL vous informe de manière pratique comment procéder en la mise en place de dispositifs "vidéos" #vidéoprotection #caméramobile

Poids lourds et risque de dégradation de la chaussée

Article publié le 21/10/2019 à 08:00:00

Si l'état le passage répété de poids lourds a pour effet de dégrader certaines portion de voies sur un chemin, le Maire peut interdire la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes

Gratuité de l'enseignement supérieur

Article publié le 17/10/2019 à 08:00:00

En date du 11 octobre 2019, le Conseil Constitutionnel valide la gratuité de l'enseignement supérieur.

Le menu végétarien s'invite dans les cantines scolaires

Article publié le 17/10/2019 à 08:00:00

A compter du 1er novembre, un menu végétarien par semaine sera proposé au moins une fois par semaine dans toutes les cantines

Le maire n'est pas tenu de contrôler les travaux réalisés sur une tombe

Article publié le 09/10/2019 à 08:05:00

A défaut de dispositions particulières dans le règlement de cimetière, la rénovation est possible sans autorisation du maire ni déclaration préalable

Sécuriser un immeuble en péril : attention à ne pas être excessif

Article publié le 09/10/2019 à 08:00:00

Prescrire des mesures de démolition dans le cadre d'un arrêté de péril imminent contrevient aux dispositions de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation

Loi bioéthique : oui à la PMA pour toutes les femmes

Article publié le 30/09/2019 à 08:05:00

Vendredi 27 septembre 2019, l'Assemblée nationale vote l'ouverture de la PMA à toutes les femmes

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