Déclaration des indemnités de fonction dans les revenus 2017

Le régime fiscal des indemnités de fonction a été modifié par la loi de finances pour 2017.

Elus locaux, une note de l'AMF vous indique les conséquences de ce nouveau régime fiscal et, en particulier, les modalités pour corriger le montant des indemnités de fonction qui aura été inscrit sur votre déclaration de revenus 2017.

Sans cette correction indispensable, la totalité du montant de vos indemnités sera soumise à l’impôt sur le revenu, à l’instar des traitements, salaires et pensions, alors que vous bénéficiez toujours d’un abattement spécifique, intitulé "allocation pour frais d’emploi" (et auparavant "fraction représentative de frais d’emploi"), qu’il vous appartient de déduire du montant pré-rempli.

> Télécharger la note de l'AMF

> Découvrez la documentation complète sur ce sujet dans la base documentaire juridique de l'AMV 88

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