Actualités juridiques

Réglementation trottinettes électriques et autres

Article publié le 31/10/2019 à 15:15:00

Le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 vient enfin poser une réglementation pour ces véhicules

Dates inscriptions des candidatures pour les élections municipales de mars 2020

Article publié le 29/10/2019 à 15:00:00

Dates prévisionnelles des dépôts de candidatures

Projet de loi Engagement et proximité

Article publié le 25/10/2019 à 08:00:00

Adopté à 338 voix contre 2, le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie publique et la proximité de l'action locale est revu par les sénateurs 

Collectivités territoriales et dispositifs "vidéos"

Article publié le 23/10/2019 à 08:00:00

La CNIL vous informe de manière pratique comment procéder en la mise en place de dispositifs "vidéos" #vidéoprotection #caméramobile

Poids lourds et risque de dégradation de la chaussée

Article publié le 21/10/2019 à 08:00:00

Si l'état le passage répété de poids lourds a pour effet de dégrader certaines portion de voies sur un chemin, le Maire peut interdire la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes

Créé en 1977, le service juridique est aujourd’hui animé par deux juristes.

Mission de conseil :

Les juristes sont chargés de répondre aux interrogations des maires ou présidents de communautés portant sur la gestion de leur collectivité (marchés publics, pouvoirs de police, cimetière, intercommunalité, élections, domaine communal, assainissement, fonction publique, associations, baux ruraux…).

Activités complémentaires :

Les juristes assurent une veille juridique, conseillent les adhérents sur la régularité juridique de leur projet, les aident dans la résolution non-contentieuse des différends et, en cas de besoin, les orientent vers le bon interlocuteur.

Les juristes ne sont pas habilités à :

Traiter des dossiers contentieux et les litiges privés, à élaborer un projet juridique dans sa globalité, ni à valider la légalité juridique d’un acte ou d’un contrat rédigé par un adhérent.

Saisine du service juridique

Les adhérents peuvent saisir le service juridique par écrit :

> au moyen d’un formulaire disponible sur simple demande ou téléchargeable en cliquant ici

> sous la forme d’un courrier directement adressé au Président

Une fois rempli, le formulaire peut être adressé au service juridique par courrier, par fax (03.29.29.89.14) ou par mail (amv88@vosges.fr). La généralisation de ce formulaire depuis 2009 a permis aux juristes de rationaliser l’organisation de leur travail et d’optimiser ainsi le traitement des demandes.

La demande initiale doit émaner du maire ou du président de l’EPCI.

Les adjoints au maire, les vice-présidents et les agents territoriaux ne peuvent saisir le service juridique que s’ils justifient d’une autorisation expresse du maire ou du président.

Toute interrogation portant sur la gestion des collectivités peut être adressée au service juridique (marchés publics, urbanisme, pouvoirs de police, fonctionnement du conseil municipal, cimetière, intercommunalité, élections, domaine communal, assainissement, fonction publique, associations, servitudes, baux ruraux, déchets, etc.).

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