Actualités juridiques

Période de préparation au reclassement (PPR)

Article publié le 19/09/2019 à 08:56:00

Parution d'une circulaire du 30 juillet 2019  relative aux modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Arrêté anti-pesticides : Incompétence du Maire

Article publié le 17/09/2019 à 08:39:00

Le maire est incompétent pour prendre un arrêté anti-pesticides en raison d'une atteinte portée aux pouvoirs de police administrative spéciale confiés à l'Etat

Elections municipales : date officielle !

Article publié le 09/09/2019 à 08:00:00

Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixe officiellement les modalités du scrutin ainsi que la date de convocation des électeurs aux 15 et 22 mars 2020

Location d'une salle communale à une association ou à un parti politique

Article publié le 05/09/2019 à 08:00:00

Retrouvez tout ce qu'il faut savoir en une fiche réflexe sur la mise à disposition d'une salle communale...

Fusion du TI et du TGI : #Tribunaljudiciaire

Article publié le 02/09/2019 à 08:00:00

A compter du 1er janvier 2020, ne dites plus Tribunal d'Instance (TI) et Tribunal de Grande Instance (TGI) : dites plutôt Tribunal Judiciaire

Créé en 1977, le service juridique est aujourd’hui animé par deux juristes.

Mission de conseil :

Les juristes sont chargés de répondre aux interrogations des maires ou présidents de communautés portant sur la gestion de leur collectivité (marchés publics, pouvoirs de police, cimetière, intercommunalité, élections, domaine communal, assainissement, fonction publique, associations, baux ruraux…).

Activités complémentaires :

Les juristes assurent une veille juridique, conseillent les adhérents sur la régularité juridique de leur projet, les aident dans la résolution non-contentieuse des différends et, en cas de besoin, les orientent vers le bon interlocuteur.

Les juristes ne sont pas habilités à :

Traiter des dossiers contentieux et les litiges privés, à élaborer un projet juridique dans sa globalité, ni à valider la légalité juridique d’un acte ou d’un contrat rédigé par un adhérent.

Saisine du service juridique

Les adhérents peuvent saisir le service juridique par écrit :

> au moyen d’un formulaire disponible sur simple demande ou téléchargeable en cliquant ici

> sous la forme d’un courrier directement adressé au Président

Une fois rempli, le formulaire peut être adressé au service juridique par courrier, par fax (03.29.29.89.14) ou par mail (amv88@vosges.fr). La généralisation de ce formulaire depuis 2009 a permis aux juristes de rationaliser l’organisation de leur travail et d’optimiser ainsi le traitement des demandes.

La demande initiale doit émaner du maire ou du président de l’EPCI.

Les adjoints au maire, les vice-présidents et les agents territoriaux ne peuvent saisir le service juridique que s’ils justifient d’une autorisation expresse du maire ou du président.

Toute interrogation portant sur la gestion des collectivités peut être adressée au service juridique (marchés publics, urbanisme, pouvoirs de police, fonctionnement du conseil municipal, cimetière, intercommunalité, élections, domaine communal, assainissement, fonction publique, associations, servitudes, baux ruraux, déchets, etc.).

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