Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

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Guide pratique sur la taxe de séjour

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Les conséquences de la loi NOTRe sur la compétence tourisme

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Créé en 1977, le service juridique est animé aujourd’hui par deux juristes chargés de répondre aux questions juridiques des maires ou présidents de communautés.

Les juristes conseillent les adhérents sur la faisabilité d’un projet, les aident dans la résolution non-contentieuse des différends.

 

Habilitation des juristes

Les juristes sont habilités à :

> expliquer la réglementation sur un point particulier.

> se prononcer sur la régularité juridique d’un projet.

> accompagner l’adhérent dans la résolution amiable d’un différend.

> en cas de besoin, orienter l’adhérent vers le bon interlocuteur.

Les juristes ne sont pas habilités à :

> traiter des dossiers contentieux.

> traiter des litiges privés.

> élaborer un projet juridique dans sa globalité.

> valider la légalité juridique d’un acte réalisé par un adhérent.

Saisine du service juridique

Les adhérents peuvent saisir le service juridique par écrit :

> au moyen d’un formulaire disponible sur simple demande ou téléchargeable en cliquant ici

> sous la forme d’un courrier directement adressé au Président

Une fois rempli, le formulaire peut être adressé au service juridique par courrier, par fax (03.29.29.89.14) ou par mail (amv88@vosges.fr). La généralisation de ce formulaire depuis 2009 a permis aux juristes de rationaliser l’organisation de leur travail et d’optimiser ainsi le traitement des demandes.

La demande initiale doit émaner du maire ou du président de l’EPCI.

Les adjoints au maire, les vice-présidents et les agents territoriaux ne peuvent saisir le service juridique que s’ils justifient d’une autorisation expresse du maire ou du président.

Toute interrogation portant sur la gestion des collectivités peut être adressée au service juridique (marchés publics, urbanisme, pouvoirs de police, fonctionnement du conseil municipal, cimetière, intercommunalité, élections, domaine communal, assainissement, fonction publique, associations, servitudes, baux ruraux, déchets, etc.).

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