Actualités juridiques

Règles relatives à la constitution des listes des conseillers communautaires

Article publié le 15/01/2020 à 16:02:00

Rappel des 5 grandes règles dans les communes de 1 000 habitants et plus

Nouveau livret de famille

Article publié le 14/01/2020 à 13:47:00

Un nouveau modèle de livret de famille a été mis en place par l'arrêté du 10 janvier 2020.

Décret fixant le nombre d'habitants pour les élections municipales de mars 2020

Article publié le 06/01/2020 à 11:15:00

Le nombre d’habitants, qui sera pris en compte pour les élections municipales de mars 2020, sont ceux du recensement du 1er janvier 2017.

 

Obligation scolaire : rappel du rôle des maires

Article publié le 19/12/2019 à 13:06:00

Rappel du rôle des maires en matière de recensement et de contrôle des enfants soumis à l'obligation scolaire et recevant l'instruction dans leur famille

Transfert de l'eau et de l'assainissement : nouvelles possibilités de report !

Article publié le 16/12/2019 à 14:36:00

Les communes membres de communautés de communes qui souhaitent bénéficier d'un report de transfert de l'eau et de l'assainissement vont devoir prendre une délibération avant le 31 décembre 2019.

Créé en 1977, le service juridique est aujourd’hui animé par deux juristes.

Mission de conseil :

Les juristes sont chargés de répondre aux interrogations des maires ou présidents de communautés portant sur la gestion de leur collectivité (marchés publics, pouvoirs de police, cimetière, intercommunalité, élections, domaine communal, assainissement, fonction publique, associations, baux ruraux…).

Activités complémentaires :

Les juristes assurent une veille juridique, conseillent les adhérents sur la régularité juridique de leur projet, les aident dans la résolution non-contentieuse des différends et, en cas de besoin, les orientent vers le bon interlocuteur.

Les juristes ne sont pas habilités à :

Traiter des dossiers contentieux et les litiges privés, à élaborer un projet juridique dans sa globalité, ni à valider la légalité juridique d’un acte ou d’un contrat rédigé par un adhérent.

Saisine du service juridique

Les adhérents peuvent saisir le service juridique par écrit :

> au moyen d’un formulaire disponible sur simple demande ou téléchargeable en cliquant ici

> sous la forme d’un courrier directement adressé au Président

Une fois rempli, le formulaire peut être adressé au service juridique par courrier, par fax (03.29.29.89.14) ou par mail (amv88@vosges.fr). La généralisation de ce formulaire depuis 2009 a permis aux juristes de rationaliser l’organisation de leur travail et d’optimiser ainsi le traitement des demandes.

La demande initiale doit émaner du maire ou du président de l’EPCI.

Les adjoints au maire, les vice-présidents et les agents territoriaux ne peuvent saisir le service juridique que s’ils justifient d’une autorisation expresse du maire ou du président.

Toute interrogation portant sur la gestion des collectivités peut être adressée au service juridique (marchés publics, urbanisme, pouvoirs de police, fonctionnement du conseil municipal, cimetière, intercommunalité, élections, domaine communal, assainissement, fonction publique, associations, servitudes, baux ruraux, déchets, etc.).

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