Le 9 octobre dernier, lors de la séance publique de questions du Sénat au Gouvernement, le Premier ministre Michel BARNIER a déclaré que, sans revenir sur les transferts déjà opérés, il n’y aura plus de transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" au 1er janvier 2026.
En l’absence d’une nouvelle loi adoptée conformément au processus parlementaire, la date butoir du 1er janvier 2026 demeure, pour le moment.
Pour mémoire, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi "NOTRe" a posé le principe du transfert aux intercommunalités des compétences "eau" et "assainissement".
Les débats qui ont suivi ont entraîné plusieurs aménagements des modalités et du calendrier de ce transfert.
Ainsi, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoit, dans sa version modifiée, que même si les communes membres d’une Communauté de Communes s’opposent au transfert, ce dernier sera obligatoire au 1er janvier 2026.
Ces dispositions législatives sont, à cette heure, toujours en vigueur. C’est pourquoi, l’annonce du Premier ministre offre des perspectives nouvelles pour les territoires qui le désirent. Les inventaires, diagnostics, études financières et plans de sécurisation des réseaux, tout comme la modernisation des stations de traitement ou d’épuration restent des éléments factuels qui pourront être utilisés quels que soient les choix qui seront faits par les élus locaux.
Les déclarations du Premier ministre n’empêcheront pas les élus qui souhaitent effectuer le transfert d’y procéder.
Quoi qu’il en soit, les choix qui seront retenus devront être évalués à l’aune des textes de loi à venir.
Dans le détail, le Gouvernement va probablement s’appuyer sur la proposition de loi "visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement" portée par le sénateur des Hautes-Alpes, Monsieur Jean-Michel ARNAUX. Cette proposition de loi sera discutée en séance publique le 17 octobre 2024.
L’AMV 88 reste particulièrement attentive à ce sujet sensible.
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