Volet "cantines scolaires" du Plan de Relance

Il s’agit d’une aide sous forme de subvention. Elle doit soutenir l’investissement de certaines communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale dans la gestion des cantines scolaires de leurs écoles élémentaires et maternelles.

Les investissements concernés regroupent tant les équipements matériels qu’immatériels, mais aussi les dépenses de prestations intellectuelles, en vue de respecter les obligations issues de la loi Egalim.

Les communes qui peuvent bénéficier de cette subvention sont des communes rurales. Plus précisément, il s’agit :

• des communes qui ont la charge d’un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ;
• des EPCI définis à l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales qui exercent cette compétence de restauration scolaire et comportent sur leur territoire des communes éligibles en 2020 à la dotation de solidarité rurale.

Le calcul de l’aide prend en compte les dépenses en coût hors taxes (HT) pour des prestations et biens acquis à l’état neuf mais aussi d’occasion (dans ce cas, le coût HT d’un bien d’occasion est déterminé par référence avec ceux du marché de l’occasion). Le montant minimal de dépenses est de 1 500 € HT.

Le décret précise également que dans le cas d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, la dépense retenue pour déterminer l’aide est la valeur du bien, à la date de signature du contrat, que la collectivité locataire aurait dû inscrire à la section investissement de son budget si elle avait fait l’acquisition du bien, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.

Il définit également plusieurs plafonds.

Pour les EPCI, le plafond est égal à la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles.

Pour bénéficier de cette subvention, il faut adresser une demande auprès de l’Agence de services et de paiement.

Cette demande devra comporter les pièces exigées par l’arrêté du 21 août 2018 (liées à l’identité du demandeur et à l’objet de sa demande), mais aussi :

• pour les EPCI, l’acte justifiant qu’ils exercent la compétence en matière de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles des communes éligibles ;
• tout document permettant de justifier du nombre de repas servis aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles pendant l’année scolaire 2018-2019 par la commune ou l’établissement ;
• l’acte justifiant de la compétence de l’autorité demandant la subvention ;
• les devis non signés du montant prévisionnel HT des investissements ou prestations projetés ;
• un relevé d’identité bancaire de la commune ou de l’établissement.

La liste des catégories d’investissements et de prestations susceptibles d’ouvrir droit à cette aide est annexée à l’arrêté du 6 février 2020 (elle comprend plusieurs catégories, telles que le traitement des produits frais et diversification des sources de protéines, ou encore la substitution de matériels en plastique).

L’Agence de services et de paiement réceptionne donc les demandes de subvention et les instruit. En cas d’éligibilité de la demande, elle versera une avance de 30 % du montant maximum de la subvention, puis versera le solde. Elle a aussi une mission de contrôle, puisqu’elle est chargée de vérifier que l’aide a été utilisée conformément à la décision d’attribution. Le cas échéant, elle pourra aussi assurer le recouvrement de tout ou partie de l’aide indûment versée.

Lorsqu’elle a instruit la demande de subvention, elle adresse au préfet du département un projet de décision d’attribution de l’aide pour avis. En l’absence de réponse du préfet dans un délai de quinze jours, son avis est réputé rendu.