Une loi renforce la sécurité et la protection des maires et élus locaux

Les agressions envers les élus locaux ont fait l'objet d'une exposition médiatique renforcée ces derniers mois. Pour répondre aux préoccupations légitimes des édiles, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforce la protection des élus locaux.

La loi prévoit notamment : 

• Un renforcement des peines encourues par les auteurs d'infractions à l'encontre des élus locaux. Les circonstances aggravantes concernent également les candidats ainsi que la famille des élus;
• Un mécanisme de protection fonctionnelle automatique. La logique est donc désormais inversée : l'élu agressé (maire, adjoint, conseiller délégué) bénéficie par défaut de la protection fonctionnelle et le conseil municipal peut la retirer;
• Un mécanisme garantissant aux candidats et élus de pouvoir bénéficier d'une assurance pour leur permanence électoral
• Un dispositif renforçant l'information du maire en cas d'infraction commises sur sa commune. Désormais les informations sont automatiquement communiquées (et non plus à la demande du maire). Par ailleurs, lorsque le maire signale lui-même des infractions, le procureur devra l'informer des suites données dans un délai d'un mois.
• La loi prévoit également la possibilité d'instaurer des conventions entre associations d'élus locaux, préfecture et procureur pour améliorer l'information des élus sur le traitement des infractions commises à leur encontre. Dans le département des Vosges, l'AMV 88 a mis en place ce type de protocole dès 2006.
• La composition des Commissions Locales (ou Intercommunales) de Sécurité et de Prévention de la Délinquance est précisée. Le maire (ou le président) en est membre de droit.
• Enfin, les parlementaires demandent au gouvernement de réaliser deux rapports. L'un sur l'éventualité d'étendre la protection fonctionnelle à tous les élus locaux (y compris élus de la majorité sans délégation et élus de l'opposition). L'autre devra dresser un bilan du suivi des plaintes déposées par les élus locaux pour les infractions dont ils sont victimes.