Une circulaire présente les outils juridiques susceptibles d'accélérer les répérations et reconstructions à la suite des dégradations des dernières semaines

Dans une circulaire n°6410/SG du 5 juillet 2023, la Première ministre rappelle aux préfets le dispositifs du Code de l'Urbanisme et du Code de la Commande Publique qui permettent d'engager opérations de réparation et de reconstruction dans des délais réduits. En complément, une loi devrait être votée cet été.

Dans le détail, la circulaire précise que les travaux de faibles ampleur ou les travaux effectués sur des constructions existantes qui n'en affectent pas l'aspect extérieur ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme.

Par ailleurs, les travaux portant sur des ouvrages d'infrastructures et leurs accessoires liées au fonctionnement, à l'exploitation ou maintien de la sécurité de la circulation sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme. De même, le mobilier urbain est également dispensé de formalités.

La circulaire présente également le droit de reconstruction à l'identique issu de l'article L 111-15 de l'urbanisme qui permet de reconstruire à l'identique ou avec de de faibles modifications un bâtiment détruit depuis moins de dix ans. Il convient de s'assurer que la reconstruction est conforme au Plan Local d'Urbanisme, qu'elle ne présente pas de risque pour la sécurité et que les constructions détruire étaient régulières.

Du côté des marchés publics, les articles L 2122-1 et R 2122-1 du Code de la Commande Publique instaurent une procédure d'urgence impérieuse qui dispense des mesures de publicité et de mise en concurrence.

Toutes les dispositions législatives et règlementaires mentionnées par la circulaire sont d'ores et déjà en vigueur et peuvent être mises en œuvre par les collectivités désireuses de reconstruire et réparer dans les meilleurs délais.