Une circulaire précise les conditions dans lesquelles l'implatateur d'une antenne relais doit justifier du mandat d'un opérateur de téléphonie

Afin de limiter la spéculation foncière en matière d'antennes relais, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 a créé l'article L 34-9-1-1 du Code des Postes et des communications électroniques. Ainsi, tout acquéreur ou preneur d'un bail qui destine le terrain à l'édification d'une antenne relai doit attester du mandat d'un opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter l'installation.

Le maire est destinataire du mandat. Tant que le mandat n'est pas transmis, les travaux ne peuvent pas démarrer. Le cas échéant, l’autorisation d'urbanisme devra comporter des réserves relatives à la transmission dudit mandat (voir en ce sens l'article L 425-17 du Code de l'Urbanisme au visa duquel la réalisation des travaux peut être suspendue).

Une circulaire ministérielle accompagnée d'une Foire Aux Questions précisent les conditions d'application de l'article L 34-9-1-1 précité.