Un décret généralise la "visio-plainte" pour toute victime d'infraction pénale

À la suite de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 "d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur" le décret n° 2024-139 du février 2024 précise les modalités de mise en œuvre du recueil de plainte "par voie de télécommunication audiovisuelle".

Ce décret vient compléter l'article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale au sujet de la "visio-plainte" en créant les articles R 2-25 à R 2-29 du même code.

Concrètement, la plainte par moyen de télécommunication audiovisuelle devient possible pour toute infraction pénale. En revanche, ce type de plainte ne peut pas être imposé à la victime qui peut toujours choisir de se rendre dans une gendarmerie ou un commissariat.

En outre, selon la gravité des faits, une audition en présentielle pourra être requise. En cas d'infraction relative aux atteintes ou aux agressions sexuelles, l'audition en présentiel est obligatoire.

Un arrêté ministériel doit encore préciser le moyen par lequel la victime procédera à son authentification sécurisée ( article R 2-26 du Code de Procédure Pénale)

À l'issue du recueil de la plainte, le procès-verbal est adressé à la victime par voie électronique. La victime confirme par tout moyen que les documents transcrivent fidèlement ses déclarations et les faits relatés. La signature du plaignant n'est pas requise (article R 2-29 du Code de procédure pénale).