Un arrêté ministériel précise le contenu du tableau de recensement des chemins ruraux

Article publié le 03/03/2023 à 09:31:00

Un arrêté ministériel du 16 février 2023, publié le 2 mars 2023 précise le contenu du tableau de recensement des chemins ruraux. Déjà mentionnée dans une précédente actualité, l'opération de recensement présente plusieurs intérêts pour les communes et notamment celui de suspendre les éventuelles prescriptions qui courent à l'encontre de leur domaine privé.

Notre actualité du 27 janvier 2023 présentait le décret d'application de la loi dite "3DS" quant au recensement des chemins ruraux et indiquait la nécissité d'inclure un tableau récapitulatif des chemins ruraux de la commune dans le dossier d'enquête publique nécessaire au recensement

Le contenu de ce tableau restait à précisé. C'est l'objet de l'arrêté ministériel publié le 2 mars 2023 au journal officiel. L'article 1 dudit arrêté énonce :

"le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune mentionné à l'article L. 161-6-1 comprend, pour chaque chemin :

  • l'indication de son numéro ;
  • son type : chemin, impasse, tronçon, sentier ;
  • la désignation et le géoréférencement du point où il commence et celui où il finit ;
  • sa longueur sur le territoire de la commune ;
  • la date d'affectation ;
  • l'état d'entretien et de conservation.

Il peut également mentionner les informations suivantes :

  •  la largeur moyenne ;
  • l'estimation de la superficie du chemin ;
  • les caractéristiques des tirants pour les ouvrages d'art passant sous les chemins ;
  • l'existence de servitudes grevant le chemin ;
  •  l'existence d'un bornage.


Le tableau récapitulatif peut être complété d'une représentation graphique. Il est transmis au conseil départemental."

L'ensemble des dispositions relatives au recensement des chemins ruraux était publié, les communes peuvent désormais engager une telle opération sur leur territoire.

 

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