Saisine du juge administratif directement sur internet

Article publié le 13/05/2019 à 08:00:00

Le Conseil d'Etat a mis en ligne un service qui permet à tout citoyen de contester directement les actes de l'administration et saisir le juge administratif en passant par internet. Dès lors, les particuliers comme les entreprises et associations, pourront à titre d'illustration, déposer une requête sans avocat auprès d'une juridiction administrative ou encore être informé en temps réel de l'avancé d'un dossier en cours. 

https://www.telerecours.fr/

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