Restriction de l'appel pour la contestation de certaines décisions d'urbanisme

Par principe, toute partie présente ou appelée dans une instance devant le tribunal administratif peut interjeter appel (article R 811-1 du Code de Justice Administrative. Toutefois, pour des motifs de bonne administration de la justice, la loi prévoit que certaines décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. On dit alors que le tribunal statue en premier et dernier ressort. Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 introduit ce mécanisme pour plusieurs décisions d'urbanisme.

Plus précisément, l'article R 811-1-1 du Code de Justice Administrative sera modifié à compter du 1er septembre 2022 (lien vers la version à venir).

À compter de cette date et jusqu'au 31 décembre 2027, le tribunal administratif statuera en premier et dernier ressort notamment sur les recours contre :

• Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants);

• Les actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté mentionnés aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme, et l'acte approuvant le programme des équipements publics mentionné à l'article R. 311-8 du même code, lorsque la zone d'aménagement concerté à laquelle ils se rapportent porte principalement sur la réalisation de logements et qu'elle est située en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application;

• Certaines décisions, énumérée limitativement, afférentes à une action ou une opération d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, située en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, et dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code. Il s'agit des décisions suivantes : 
  • L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ;
  • L'absence d'opposition à la déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités et l'arrêté portant prescriptions particulières mentionnés au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
  • La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article R. 411-10-2 du même code ;
  • Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ;
  • L'autorisation de défrichement mentionnée à l'article L. 341-3 du code forestier.

Comme évoqué, cette série d'exceptions entrera en vigueur le 1er septembre 2022 et sortira de vigueur le 31 décembre 2027. Les services de l'AMV 88 restent attentifs à toute évolution de la règlementation en la matière.