Rappel des modalités de report de la mise en oeuvre de l'Agenda d'Accessibilité Programmée
Toutes les collectivités ont dû transmettre en préfecture un planning prévisionnel des travaux d'accessibilité à réaliser dans leur établissements recevant du public. La date limite de transmission de l'agenda était fixée au 31 mars 2019. Toutefois, les circonstances peuvent conduire à un décalage des projets qui ne s'inscrivent alors plus dans le prévisionnel.
L’article L 165-4 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) prévoit la possibilité de demander, sous conditions , un report de la mise en œuvre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'AP) :
« En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmée peut être demandée. Elle est prononcée par décision expresse de l'autorité administrative qui l'a validé pour une durée maximale de trois ans, renouvelable si les circonstances de force majeure ou leurs conséquences l'imposent.
En cas de difficultés techniques ou financières graves ou imprévues, ou en cas d'obligation de reprise d'une procédure administrative, cette autorité peut prononcer par décision expresse la prorogation de la durée de cet agenda pour une durée maximale de douze mois. ».
La demande de prorogation doit être adressée en préfecture au plus tard trois mois avant l’expiration du délai imparti pour achever l’exécution de l’Ad’AP. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (article R 165-13 du CCH). Des justificatifs devront être produits pour attester des difficultés financières ou techniques graves ou imprévues. De même, la force majeure devra être justifiée.
Le délai d’instruction de la demande de prorogation est de trois mois à compter de la réception du dossier complet (article R 165-14 du CCH). En cas d’acceptation, la décision précise le délai octroyé.
Pour accompagner les communes dans leur demande de report, le ministère de la Cohésion des Territoires a mis en ligne un modèle de demande de prorogation (disponible en cliquant ici).