Rappel des mesures de soutien aux collectivités au regard de l'augmentation des tarifs de l'énergie
Dans le cadre de la crise énergétique , le ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité a rappelé les différents dispositifs mis en œuvre pour soutenir les collectivités.
Les petites collectivités, de moins de 10 employés, avec moins de 2 millions d'euros de recettes et ayant une puissance de contrat souscrite inférieure à 36 kVa, sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe). Ce bouclier tarifaire est reconduit en 2023, avec, au 1er février 2023, une hausse des TRVe limitée à +15 % TTC en moyenne sur la base de laquelle est calculé le bouclier tarifaire. Le bouclier tarifaire bénéficie aux collectivités éligibles, qu'elles aient effectivement un contrat aux TRVe ou pas.
Par ailleurs, les fournisseurs garantiront aux Très Petites Entreprises (TPE), et à toutes les collectivités locales assimilables, un prix moyen d'électricité de 280 €/ MWh HT en 2023, soit 28 c€/kWh. Pour 2023, un dispositif temporaire d’amortisseur électricité permet de limiter la hausse des prix de l'énergie pour les collectivités territoriales non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité. Ce mécanisme s'applique à tous les contrats en cours dès lors que le contrat repose sur un prix de l'énergie supérieur à 180 €/MWh.
Pour bénéficier du bouclier tarifaire, de l'amortisseur électricité ou de la mesure de plafonnement à 280 €/MWh HT, il suffit de remplir l'attestation d'éligibilité auprès des fournisseurs. Cette attestation est la même pour les trois dispositifs. Elle permettra au fournisseur de les mettre en œuvre directement dans la facture d'électricité. Dès lors qu'une collectivité locale n'a pas déjà un contrat aux TRVe, elle doit remplir cette attestation via les modalités mises en œuvre par son fournisseur.
Enfin, l'Etat accompagne les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments en maintenant les dotations aux collectivités et en proposant le « Fonds vert » pour financer des projets portés dans les territoires.
Par ailleurs, le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables.
Le CEE ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique) apporte un financement pour de l'ingénierie, de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Plus de détails sur le site de l'Assemblée Nationale ici, en consultant directement la réponse ministérielle à M. Jérôme Legavre, Député de Seine-Saint-Denis, du 28 mars 2023, n° 3919.