Poids lourds et risque de dégradation de la chaussée

Article publié le 21/10/2019 à 08:00:00

La cour administrative d'appel de Marseille précise dans son arrêt, qu'en vertu des pouvoirs de police générale que le Maire détient, ce dernier a la possibilité d'interdire de manière temporaire ou permanente le réseau des voies communales aux véhicules susceptibles de les endommager.

CAA Marseille, n° 17MA01105 du 30 septembre 2019

Références :

L.2212-2 CGCT

R.141-3 du code de la voirie routière

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