Occupation illicite de terrains privés par des gens du voyage
Cette réponse du ministère de l’intérieur revient sur les possibilités en cas d’occupations illicites de terrains privés par des gens du voyage, qui portent atteinte à droit de propriété et peuvent troubler l’ordre public.
Tout d’abord, les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI remplissent cette obligation, le maire ou le président de cet EPCI peut alors interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux en cas de violation. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures, sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. La mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite.
Par ailleurs, l'article 322-4-1 du code pénal réprime le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé. La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 a augmenté les sanctions correspondantes, qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.