Obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
L’état de catastrophe naturelle est une situation dont la reconnaissance permet l’indemnisation systématique des victimes des dommages provoqués par divers agents naturels tels que des inondations, un séisme, une avalanche, etc.
La commune n’est pas directement compétente pour faire une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour son territoire. Cette compétente appartient au gouvernement (voir pour illustration un arrêté ministériel du 18 juin 2024 reconnaissant l’état de catastrophe naturelle pour certaines communes du fait de dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols).
Toutefois, la commune peut présenter une demande en ce sens afin de solliciter un arrêté ministériel déterminant la zone et la période où s’est située la catastrophe.
L’article L 125-1 du Code des assurances dispose :
« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. »
Depuis mai 2019, l'application iCatNat (internet Catastrophes Naturelles) permet aux communes de déposer gratuitement leur demande directement sur Internet. Alternativement, les communes qui le souhaitent peuvent continuer à transmettre leur demande en préfecture au format papier via le formulaire CERFA n° 13669*01.
L’usage du service en ligne est réservé aux communes.
Les particuliers et les entreprises sinistrés par une catastrophe naturelle sont invités à déclarer leur sinistre auprès de leur assureur dans les conditions prévues par leur contrat d’assurance et à saisir leur mairie afin que celle-ci engage une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Tout usage abusif du service réservé est susceptible de faire l’objet de poursuites de la part du ministère de l’Intérieur.
Le dépôt en ligne d’une demande communale de reconnaissance s’effectue en deux étapes : l’identification puis la déclaration.
Lors de la première étape, l’agent municipal ou l’élu réalisant la demande au nom de la commune doit s’identifier, lors de la seconde, ce dernier remplit de manière informatisée le formulaire de demande communale de l’état de catastrophe naturelle.
Au terme de la première étape d’identification, les communes accèdent à un site d’information réunissant de nombreuses ressources pratiques sur le déroulement de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
À noter que la sollicitation d’une expertise préalable n’est pas nécessaire pour déposer une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La préfecture centralise l'ensemble des demandes des communes affectées par un même phénomène. Une commission interministérielle étudiera alors les demandes, puis la décision sera rendue sous forme d'un arrêté ministériel notifié à chaque commune concernée par le Préfet.