Loi "3DS" : des nouveautés pour le droit funéraire

Article publié le 28/02/2022 à 15:14:00

Les articles 237 et 238 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi "3DS" font évoluer plusieurs procédures du droit funéraire.

Ainsi, dans le cadre d'une procédure de reprise en état d'abandon, le délai entre le constat contradictoire d'abandon d'une concession et la décision de reprise par le conseil municipal est abaissé de 3 ans à 1 an (modification de l'article L 2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Par ailleurs, dans le cadre d'une concession arrivant à échéance sans être renouvelée, les communes doivent désormais informer par tout moyen les ayants droit de l'existence de leur droit au renouvellement. En revanche, la loi "3DS" ne modifie pas la durée du droit au renouvellement qui reste de deux années révolues suivant l'expiration de la période de concession (modification de l'article L 2223-15 du CGCT).

Sur le sujet de la crémation, la loi "3DS" s'intéresse à la destination des métaux issus du processus (création de l'article L 2223-18-1-1 du CGCT). Ces métaux ne sont pas assimilés aux cendres du défunt et sont récupérés par le gestionnaire du crématorium pour cession à titre gratuit ou onéreux en vue d'un traitement approprié. Le gain éventuel résultant de la cession ne peut avoir que deux objets :

  • financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes ;
  • faire l'objet d'un don à une association d'intérêt générale ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

La loi "3DS" prévoit enfin des dispositions spécifiques pour les corps placés dans des cercueils incompatibles avec la crémation en raison des matériaux qui le composent. Un transfert du corps dans un cercueil adapté peut être autorisé par le maire sous conditions. (création de l'article L 2223-42-1 CGCT).

 

Retrouvez un panorama du droit funéraire dans le dossier du Bim'INFO n° 210 de janvier/février 2022 "Le maire et la gestion des cimetières".

 

Pour plus d'informations sur la loi "3DS", vous pouvez consulter notre actualité juridique dédiée.

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