Les systèmes d'automatisation et de contrôle du chauffage deviendront obligatoires dans la quasi-totalité des bâtiments tertiaires d'ici 2027
Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 complète et modifie les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation issues du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020. Désormais, les bâtiments dans lesquels est exercée une activité tertiaire et dont le chauffage a une puissance nominale utile supérieure à 70kW devront être équipé d'un système d'automatisation et de contrôle du chauffage.
La définition juridique de ce dispositif est donnée par l'article R 175-1 5° du Code de la Construction et de l'Habitation - CCH :
"5° Système d'automatisation et de contrôle de bâtiment : tout système comprenant tous les produits, logiciels et services d'ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur les plans énergétique et économique, et sûr, des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment ;"
Concernant le calendrier de mise en œuvre, plusieurs dates sont à retenir :
- À compter du 8 avril 2024 (un an après la parution du décret), toutes les bâtiments tertiaires neufs dont le chauffage a une puissance nominale supérieure à 70kW devront être équipés de systèmes d'automatisation et de contrôle aussi appellé "bacs" (acronyme anglais pour Building Automation and Control System);
- À compter du 1er janvier 2027, tous les bâtiments tertiaires existants dont le chauffage a une puissance nominale supérieure à 70kW devront être équipé de bacs.
À noter également une date intermédiaire, reliquat du décret du 20 juillet 2020 qui visait uniquement les système de chauffage dont la puissance nominale est supérieure à 290 kW :
- À compter du 1er janvier 2025, tous les bâtiments tertiaires existants dont le chauffage a une puissance nominale supérieure à 290kW devront être équipé de bacs.
L'obligation est à la charge du propriétaire du système de chauffage ou climatisation du bâtiment. Pour les communes, cette contrainte concerne notamment les mairies et les écoles.
La seule exception actuellement prévue concerne les bâtiments pour lesquels l'installation d'un système d'automatisation et de contrôle n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans (article R 175-2 II du CCH).
Le décret fixe également des obligations en matière d'entretien et d'inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments.