Les décrets d'avril relatifs à la Zéro Artificialisation Nette sont contestés

Dans la rubrique règlementation du Bim'INFO n°212 de mai-juin 2022 (à paraître), nous vous présentons les apports des décrets n° 2022-762 et n° 2022-763 du 29 avril 2022. En date du 22 juin 2022, l'Association des Maires de France a publié un communiqué annonçant déposer un recours contre ces décrets devant le Conseil d'État.

Concernant l'enjeu de ces décrets et de la Zéro Artificialisation Nette en général, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience » fixe dans son article 191 un objectif intermédiaire pour atteindre l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 : le rythme d’artificialisation doit être réduit de moitié dans les 10 ans suivant la promulgation de la loi par rapport aux 10 années précédant la promulgation.

Cet objectif intermédiaire s’applique de manière territorialisée et différenciée, tel que précisé dans deux décrets contestés du 29 avril 2022 :

• Le décret n° 2022-762 précise les attentes et le contenu du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) au regard de la ZAN. La région se voit confier un rôle important de fixation des objectifs par dans des périmètres infra-régionaux qu’elle aura identifié. Les critères – précisés à l’article 3 du décret, permettent de fixer des objectifs au moins par tranche de dix années ;
• Le décret n° 2022-763 complète l’article L 101-2-1 du Code de l'urbanisme en fournissant une nomenclature des surfaces considérées comme artificialisées et des surfaces non artificialisées.

Ces deux décrets sont entrés en vigueur le 1er mai 2022.

Toutefois, comme indiqué en introduction, l'AMF conteste le rattachement des objectifs de ZAN aux SRADDET. Elle estime qu'un tel rattachement se fait au détriment du Plan Local d'Urbanisme et du Schéma de Cohérence Territoriale. En conséquence, elle saisit le juge administratif pour suspendre l'application des décrets avant l'inscription d'objectifs ZAN dans les SRADDET.

L'AMV 88 vous tiendra informé des éventuelles modifications de des décrets.