Compteurs Linky

Article publié le 16/11/2018 à 14:00:00

Cette note vise à informer de manière générale les élus sur leur capacité à s’opposer ou non face à l’installation de ces compteurs Linky.

Beaucoup d’entre vous nous sollicitent sur la possibilité d’interdire ou non l’installation des compteurs Linky au sein de leur commune. A ce titre, voici quelques informations qui pourront vous être utiles.

Sur la compétence du Maire

Prendre des arrêtés ou des délibérations aux fins d’interdire ces compteurs s’est fait dans certaines communes. Toutefois, toute prise de délibération ou d’arrêté visant l’interdiction de ces compteurs est illégale et les tribunaux administratifs ne cessent de censurer les arrêtés municipaux.

Alors même que le Maire doit prendre les mesures de police générales nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique, il n’a pas le pouvoir d’adopter une réglementation portant sur l’implantation des compteurs Linky, sans que cela porte atteinte aux pouvoirs confiés aux autorités de l’Etat et au gestionnaire national de réseau de distribution d’électricité.

En effet, conformément aux dispositions des articles L.341-4 et R.341-4 et suivants du code de l’énergie,

le déploiement des compteurs Linky, dont la gestion est assurée par le concessionnaire ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, est obligatoire. A ce titre, ENEDIS est seul gestionnaire du réseau public de distribution de l’électricité et non la commune. Cela signifie que le maire ne peut pas intervenir dans la gestion de la pose de ces compteurs en demandant l’interdiction du déploiement. Il n’en a pas la compétence.

A cet égard, une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel en date du 26 juillet 2016, est venue rappeler le principe selon lequel seul le concessionnaire a le droit de développer et d’exploiter les compteurs Linky et que toute délibération s’y opposant est irrégulière.

Cette réponse ministérielle n’a eu de cesse d’être confirmée par les tribunaux administratifs (TA Toulouse 10.09.18; CAA Nantes 5.10.18). Le 5 octobre dernier, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a jugé que la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, dont font partie les compteurs Linky, est attaché à la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité. De ce fait, les communes n’ont pas compétence dans ce domaine et ne peuvent se prévaloir des dispositions du code de l’énergie pour prendre des mesures relatives au déploiement des compteurs Linky.

Par conséquent, les Maires ne peuvent pas s’opposer au déploiement de ces compteurs au sein de leur commune. A ce jour, toutes les décisions communales anti-Linky sont presque toutes annulées.

Sur l’intérêt du Maire à agir au nom de ses administrés

A l’ère d’une protection des données personnelles réglementée depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai dernier, l’installation des compteurs Linky est également source de débat quant à la collecte et la diffusion des données personnelles des administrés. Certains n’hésitent pas à pointer du doigt cette réglementation pour s’opposer à la pose de ces compteurs et demander au Maire de s’y opposer en leur nom. Cependant, ce n’est pas si simple.

En effet, le 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser que la volonté des communes de faire remonter les préoccupations de leurs administrés et de les informer des suites données à ces plaintes ne leur donnait pas intérêt suffisamment direct pour agir devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Autrement dit, si un administré souhaite refuser l’installation de ces compteurs sur le fondement de la protection de ses données personnelles et que cette dernière demande au Maire d’agir en son nom, sa demande sera irrecevable.

Par conséquent, le Maire n’est pas recevable à agir au nom de ses administrés.

Sur la possibilité offerte aux administrés d’opposer personnellement

Si le Maire n’a pas cette capacité d’agir au nom de ces administrés, l’administré peut émettre une réserve si le compteur Linky est installé à l’intérieur de son domicile ou dans l’immeuble dont il est propriétaire.

En effet, le 16 mai 2018, le Tribunal administratif de Toulouse est venu préciser que la société ENEDIS devait recueillir l’accord des occupants ou propriétaires pour installer les compteurs Linky au visa de deux fondements:

- l’accès au logement et la propriété privée de l’individu

- le refus de la transmission des données personnelles des administrés

Par conséquent, les administrés ont la possibilité de refuser l’installation des compteurs Linky si ces derniers sont installés à l’intérieur de leur logement ou propriété.

Les conditions d’implantation des compteurs Linky sur le territoire des communes ne cessent de faire débat.

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