Les collectivités doivent destiner au réemploi une partie de leur matériel informatique réformé
La loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France prévoit dans son article 16 que les équipements informatiques fonctionnels dont les collectivités territoriales et leur groupements se séparent sont orientés vers le réemploi ou la réutilisation. Le décret n° 2023-266 du 12 avril 2023 fixe le calendrier et les proportions afférents à cette nouvelle obligation.
Concrètement, une collectivité qui se sépare d'un équipement informatique doit le vendre à une autre personne publique, en faire don à son personnel ou en faire don à une association (reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général en matière de formations des personnes précaires), fondation ou organisme (voir en ce sens l'article L 3212-3 ainsi que les 3°, 5° et 11° de l'article L 3212-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques)
Le repreneur doit s'engager à effectuer une opération de réemploi ou de préparation en vue de la réutilisation. Ilr devra également pouvoir justifier du respect de ses engagements.
L'article 3 du décret fixe également des objectifs à atteindre dès 2023. La part de biens informatiques réformés au 1er janvier et orienté vers le réemploi et la réutilisation par rapport au nombre total de bien informatiques réformés en stock au premier janvier doit atteindre :
- 25,00 % en 2023 ;
- 35,00 % en 2024 ;
- 50,00% à partir de 2025
Sont considérés comme du matériel informatique réformés pour l'application de ce décret les équipements électriques et électroniques usagés et dont la collectivité n'a plus l'usage appartenant à l'une des catégorie suivante :
- Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écans d'une surface supérieure à 100 cm²;
- Petits équipements informatiques et de télécommunications.
Ne sont pas concernés par l'obligation de réemploi :
- Les matériels réformés de plus de dix ans à la date de la réforme ;
- Les matériels informatiques qui contiennent des informations et des supports classifiés (article R 2311-1 du Code de la Défense) ;
- Les matériels informatiques qui contiennent des informations régies par des obligation de sécurité spécifiques propres aux personnes publiques.
Ce décret est entré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel soit le 15 avril 2023.