Le gouvernement et le Sénat signent une charte visant à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales

Dans un objectif de simplification des normes, afin de répondre aux problématiques liées à l'inflation législative, le Gouvernement et le Sénat ont cosigné une charte. Cette charte pose des engagements dont le respect doit conduire à une meilleure intelligibilité du droit pour les collectivités territoriales.

Dans le rapport d'information n° 289 (2022-2023) intitulé "Normes applicables aux collectivités territoriales : face à l'addiction, osons une thérapie de choc !" publié le 26 janvier 2023, les sénateurs Françoise GATEL et Rémy POINTEREAU soulignaient que la maîtrise du flux des textes est un enjeu fort pour les élus et ils ont formulé des préconisations en ce sens.

Le 16 mars 2023, une partie des recommandations du rapport s'est concrétisée sous la forme d'une charte signée entre le Gouvernement et le Sénat.

Parmi les avancées importantes, on peut citer :

• le Gouvernement présentera régulièrement au Sénat les principales évolutions normatives ayant un effet sur les collectivités territoriales envisagées au cours de l'année à venir ;
• le Gouvernement veillera à limiter le recours aux procédures d'urgence en matière de saisine du Conseil National d'Évaluation des Normes (CNEN) ;
• le Sénat mettra en place une fonction transversale de veille et d'alerte sur les textes ayant une incidence sur les collectivités territoriales ;
• le Gouvernement et le Sénat s'engagent à développer des études d'opportunité présentant différentes options avant d'envisager de nouvelles normes ;
• l'avis du CNEN sera diffusé à l'occasion de l'étude d'impact ;
• le Gouvernement favorisera les expérimentations législatives locales, en lien avec le réseau préfectoral.

L'AMV 88 restera attentive au déploiement et au suivi des objectifs de cette charte.