Le cadre de l'utilisation de la carte achat est renouvelé par décret
L’article R 2192-37 du Code de la Commande Publique prévoit que les personnes morales de droit public peuvent recourir à la carte achat pour le paiement de certaines prestations. Le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 est abrogé et remplacé par le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023.
Une carte d’achat, attribuée à un porteur nommément désigné permet d’effectuer des opérations auprès de titulaires de marché ayant accepté le paiement par carte achat (typiquement des fournitures). La personne publique fixe également les paramètres d’habilitation et le plafond de chaque carte.
Afin de bénéficier de cartes achat, les personnes publiques doivent choisir un émetteur (établissement bancaire) conformément aux règles de la commande publique.
Le décret fixe également une liste de clause qui doivent obligatoirement figurer au contrat entre la personne publique et l’émetteur de la carte :
"Le contrat conclu entre l'entité publique et l'émetteur stipule :
1° Que chaque créance née d'une exécution par carte d'achat est portée sur un relevé d'opérations établi par l'émetteur ;
2° Que le relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds dans les écritures respectives l de l'émetteur et de l'accepteur ;
3° Que le relevé d'opérations appuie la demande de paiement de l'émetteur adressée périodiquement à l'entité publique ou à son représentant.
Le relevé d'opérations doit mentionner le nom ou la raison sociale de l'émetteur, le nom de l'entité publique débitrice et le numéro de compte dont il provient. Pour chaque créance née d'une exécution par carte d'achat portée par l'émetteur sur le relevé d'opérations, l'accepteur ou l'entité publique précise les informations qui sont identifiées, en fonction de chaque niveau de transaction de carte d'achat concerné, par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le relevé d'opérations est transmis par voie dématérialisée."
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 30 mars 2023.