Gestion complète de la taxe d'aménagement par les finances publiques à compter du 1er septembre 2022
L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 - loi de finance pour 2021 indiquait une entrée en vigueur à une date fixée par par décret ou, à défaut, au plus le 1er janvier 2023. Le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixe l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er septembre 2023.
Les conséquences concrètes pour les collectivités portent notamment sur les délais de reversement de la taxe d'aménagement.
En effet, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 instaure une évolution des délais de versement puisque la taxe d'aménagement sera désormais exigible non plus à l'octroi de la décision d'urbanisme mais à l'achèvement des travaux. Des mécanismes compensatoires sont prévus et explicités dans notre actualité juridique sur l'ordonnance n° 2022-883.
La Direction Départementale des Finances Publiques devenant gestionnaire de la taxe en plus de sa mission de recouvrement, les délais de recouvrement de la taxe d'aménagement seront alignés sur les délais prévus en matière d'impôts locaux.
Ces dispositions s'appliqueront pour les demandes d'urbanisme déposées à partir du 1er septembre 2022.